Haute cour de Justice: voici les juges-parlementaires de la Chambre d’appel
Le 4 juillet 2017, la Représentation nationale donnait suite à un arrêt du Conseil constitutionnel en adoptant la loi 043-2017-AN consacrant l’institution du double degré de juridiction par la création d’une Chambre d’appel à la Haute Cour de justice. Désormais, les décisions de cette Cour peuvent faire l’objet d’appel. Mais, si la juridiction de première … Lire la suite