Le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, Bessolé René BAGORO a transmis le rapport de la Commission spéciale d’enquête, ce lundi 23 octobre 2017 au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), pour suite à donner.
En rappel, la Commission spéciale d’enquête sur les allégations de manquements à l’éthique et à la déontologie par des magistrats, mise en place par le Conseil Supérieur de la Magistrature a débuté ses investigations le 23 janvier 2017 en faisant appel à tout citoyen ayant connaissance de manquements à l’éthique et à la déontologie par des magistrats dans le cadre du traitement de leurs dossiers ou non de les lui dénoncer. Après six (6) mois d’investigations, elle a remis son rapport à la présidente du CSM en marge de la session extraordinaire du Conseil, le 6 juillet 2017.
Au total, deux cent trente-trois (233) personnes, magistrats, greffiers, avocats, des acteurs de la police judiciaire, journalistes, acteurs de la société civile, justiciables ont été auditionnées avec un total de deux cent sept (257) procès-verbaux d’audition. Sur 51 dossiers, la commission a conclu à l’existence de manquement à l’éthique et à la déontologie dans vingt-neuf (29) dossiers et impliquant trente-sept (37) magistrats principalement, et incidemment trois (3) avocats, cinq (5) greffiers, quatre (4) Officiers de police judiciaire et Agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Après avoir reçu le rapport le 2 août dernier pendant les vacances judiciaires, il revenait au Garde des Sceaux de le transmettre après la rentrée judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature qui doit bientôt siéger dans sa formation disciplinaire.
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2017-10-24