Répondant à une requête du président de la république Paul Biya, en date du mercredi 13 juin 2018 le gouvernement camerounais a finalement déposé un projet de loi à l’Assemblée Nationale ce mardi 26 juin 2018, portant prorogation du mandat des députés jusqu’en 2019.
Selon le gouvernement camerounais : « Cette mesure vise d’une part à éviter l’enchevêtrement des opérations électorales qui, sur le plan technique et opérationnel, serait de nature à porter atteinte à la sincérité des scrutins sus évoqués, et d’autre part, à permettre une organisation matérielle plus sereine des différents scrutins.»
Selon les explications du document déposé auprès de l’Assemblée Nationale, ce projet a suivi toute la règlementation juridique ; car le président de la république Paul Biya a consulté président du conseil constitutionnel, les bureaux de l’Assemblée nationale ainsi que du Sénat.
La constitution n’a pas été violée si l’on veut en croire au contenu du document car, l’article 15, alinéa 4, de la loi n° 96/06 du 16 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, précise :
« en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le président de la République peut, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider par une loi, de proroger son mandat », et de ce faite, la loi est respecté.
Selon les mêmes explications du document déposé, la date prévu pour la tenue des élections, (courant juin-juillet 2018) n’est du tout pas favorable.
« la tenue de ces élections présidentielles, législatives et municipales, au regard de la date de convocation du corps électoral (courant juin-juillet 2018), entraînera un chevauchement des différentes opérations relatives à ces scrutins ».