Dans cette correspondance adressée à la présidente du Conseil supérieur de la magistrature, dont nous avons eu copie, le juge Armand Ouédraogo prévient que plusieurs raisons, il ne répondra pas à la citation à comparaître devant le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature.
Madame la présidente du Conseil supérieur de la magistrature
J’ai reçu citation à comparaître devant le conseil de discipline le vendredi 8 juin 2018 pour être jugé dans l’affaire dite de l’annulation des mandats d’arrêt connue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation courant année 2016.
Par la présente, je voudrais respectueusement porter à votre connaissance que je ne répondrai pas à cette convocation pour les raisons suivantes :
I…..La partialité évidente de certains membres du Conseil de discipline
Certains membres du Conseil de discipline ont été membres de la commission d’enquête et ne doivent plus siéger pour le jugement de ces mêmes affaires, en vertu du principe général de droit qui dit que nul ne saurait être à la fois juge et partie. C’est dire que même en l’absence de récusation, les membres de la commission d’enquête, pour une question d’éthique, devraient s’abstenir de juger dans les mêmes affaires, pour respecter ce principe universel dont la notoriété dépasse le cadre judiciaire. Du reste, le code de déontologie exprime clairement que l’impartialité est un devoir absolu pour le magistrat.
Nous constatons que quoique récusés, les magistrats concernés continuent de siéger au conseil, violant ainsi de façon flagrante un principe général qui a valeur de loi et aussi l’article 21 du code de déontologie des magistrats qui édicte que : « Le magistrat ne doit siéger dans aucune cause où, pour des motifs raisonnables, son impartialité pourrait être suspectée ».
Et dire que de telles grossières violations sont commises en connaissance de cause par des magistrats dans un Etat de droit. La constitution du Burkina prescrit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale donc à contrario, personne ne doit se sentir obligé de comparaître devant une instance dont la partialité est avérée.
De plus, en date du 11 mai 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui oblige le Conseil de discipline à surseoir à statuer en attendant qu’il se prononce sur la légalité de certains actes qui ont créé la commission d’enquête. Là encore, le conseil de discipline refuse de se soumettre à une décision judiciaire dans un Etat de droit.
Ainsi donc, le conseil de discipline de magistrats se place au-dessus des lois et des institutions républicaines dans une illégalité absolue.
Pourquoi devrais-je répondre à une instance disciplinaire face à des magistrats qui n’accordent aucune considération aux lois ?
II…. La présidence du Conseil de discipline par le sieur Barry Abdoulaye
J’ai connu sur le plan professionnel M. Barry, étant juge d’instruction au Tribunal militaire ayant en charge le dossier David Ouédraogo. C’est dans les bureaux du ministre de la Défense et en présence de celui de la Justice et d’autres magistrats de la hiérarchie judiciaire que j’étais souvent convoqué, sous le prétexte de faire le point sur l’état d’avancement des dossiers sensibles, et sommé d’arrêter les enquêtes.
C’est à ces occasions que M. Barry m’intimait, avec des propos outrageants à l’appui, l’ordre de clôturer immédiatement le dossier pour le faire juger en l’état. Pourtant les enquêtes n’étaient pas terminées puisqu’il fallait entendre la hiérarchie des gendarmes impliqués dans la fabrication d’un faux procès-verbal sur les prétendues déclarations du regretté David Ouédraogo. Et puis les deux gendarmes impliqués n’avaient aucun intérêt personnel à commette les faux pour couvrir la mort d’un inconnu.
L’évolution du dossier aurait certainement permis d’atteindre des personnalités que le procureur Barry protégeait manifestement. Etant juge d’instruction, j’ai été obligé de clôturer le dossier avant terme puisque la Chambre de contrôle de l’instruction, de concert avec le parquet, avait, d’autorité, ordonné qu’il en soit ainsi. Pourtant la loi indique que seul le juge d’instruction, lorsqu’il estime que l’enquête est terminée, peut décider de la clôture.
Les procureurs d’alors ont été mis à contribution et le dossier jugé au forceps sans que la vérité ne soit connue avec en prime des morts sans motifs connus de David Ouédraogo et du gendarme Abdoulaye Semdé.
Le dossier a été par la suite scindée en deux procédures et celle concernant le faux procès-verbal des gendarmes affectée à un cabinet d’instruction du Tribunal de grande de Ouagadougou qui n’a posé aucun acte d’instruction jusqu’à la prescription de la procédure.
Quant au second dossier concernant l’assassinat de David Ouédraogo, lui aussi clôturé et jugé prématurément, trois des cinq inculpés ont été condamnés et deux autres relaxés avec la complaisance de certains magistrats dont le procureur Barry. Là également, on s’est contenté des simples exécutants et mettant les commanditaires à l’abri de toutes poursuites. On ne sait toujours pas pourquoi le défunt a été si cruellement torturé jusqu’à ce que mort s’en suive par les éléments de la garde rapprochée du chef de l’Etat.
Voila comment les commanditaires des faux procès-verbaux et de l’assassinat de David Ouédraogo peuvent dormir tranquille avec la complicité des magistrats.
Le rôle joué par chacun des acteurs de la justice dans le traitement de ce dossier et bien d’autres devra être élucidé pour situer les responsabilités.
Il faudrait procéder à la réouverture de ce dossier comme il a été fait pour le dossier Norbert Zongo.
Je refuse de comparaître devant un juge qui a prêté main forte aux puissants de l’époque pour brimer les victimes et cela, quelle que soit la sanction encourue. C’est aussi cela la dignité du magistrat.
Après avoir pris connaissance des procès-verbaux et rapports établis par la commission d’enquête, je comprends à présent pourquoi certains membres de la commission d’enquête se sentent obligés, même en violant les lois, de refuser toute récusation. Ils ne peuvent avoir confiance à leurs suppléants pour parachever une parodie d’enquête ciblée à dessein sur certaines personnes.
Dans le dossier des mandats d’arrêt, les juges de la Chambre ont décidé collégialement de changer la première décision. Un des juges a été curieusement mis hors de cause, quoiqu’ayant pleinement participé au changement de la décision et sans qu’aucun motif ne soit donné.
Ce juge avait quelques jours après leur délibération reçu nuitamment à son domicile un collègue devenu par la suite membre de la commission d’enquête qui lui avait suggéré de ne pas justifier le changement de la première décision rendue par une erreur des membres de la chambre mais plutôt par la contrainte de la hiérarchie. Quel confit d’intérêt pour celui qui doit se comporter comme un digne et loyal magistrat ? On se posera toujours la sempiternelle question de savoir comment on peut obliger trois juges de cassation à changer de décision.
Je constate que je suis poursuivi pour avoir participé à une rencontre avec la présidente et les membres de la Chambre et avoir maladroitement soutenu le rabat d’arrêt. Il se pose alors la question de savoir pourquoi tous ceux qui ont participé à cette rencontre et ont soutenu la thèse du rabat ne sont pas poursuivis pour la même faute, si faute il y a. Il est évident qu’il s’agit d’incrimination sélective, discriminatoire
Et puis le rapport n’explique pas comment un magistrat du parquet qui ne participe pas aux délibérations de la Chambre, doit expliquer devant le Conseil de discipline une décision rendue par d’autres juges. C’est à ceux qui ont changé la première décision qu’il faut demander les motivations de leur acte. Le procureur est le porte-parole de la juridiction qui explique les décisions rendues par d’autres juges. Il ne peut être tenu pour responsable de décisions rendues par les magistrats du siège.
Certes j’ai aussi été contacté par des membres de la Chambre pour soutenir la thèse selon laquelle la seconde décision a été imposée par la présidente, si je voulais être mis hors de cause. Naturellement, j’ai refusé, puisque n’ayant pas participé aux discussions ayant abouti à la prise de la nouvelle décision. Là également, ceux qui ont mis à l’index la hiérarchie sont blanchis où poursuivis pour des faits qui de par leur légèreté ne peuvent donner lieu qu’à un acquittement.
Enfin, on me reproche d’avoir modifié le registre du parquet qui est un document interne et n’a aucune valeur probante puisque n’étant opposable aux parties. Et puis cette modification n’est pas la cause du changement de décision mais la conséquence d’un acte posé par les magistrats du siège.
Sur d’autres points encore, la commission a été partiale et sélective. Certains magistrats ont déclaré avoir été mis en cause alors même qu’ils n’ont pas été auditionnés.
Un tel rapport partial qui contient les germes de règlements de comptes, a été à dessein balancé dans une certaine presse qui n’a pas pour souci ni le respect de la présomption d’innocence, ni le respect du droit à l’image, ni le respect de la contradiction dans l’objectif de porter atteinte à l’honneur de certains magistrats. On a fait croire que le dossier des mandats était une affaire de corruption. Il n’existe pourtant aucun indice dans le rapport d’enquête mais l’objectif recherché à été atteint.
La justice est entrain de manquer un rendez-vous historique qui aurait permis comme certains pays de la sous-région de restaurer un crédit perdu depuis plusieurs années d’impunité dont ont bénéficié certains de ses membres avec la complicité d’hommes politiques. La commission d’enquête a été rattrapée par les guerres de clans qui minent l’appareil judiciaire au détriment de la recherche de la vérité par des enquêtes objectives.
Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Il est à craindre que les fortes sommes d’argent débloquées pour la circonstance n’aient finalement servi à produire des décisions illégales. Il faudra alors que ceux qui ont profité de ses sommes les rembourse spontanément puisqu’il pesait sur eux une obligation de résultat.
Juge Armand Ouédraogo
Procureur de la Cour de Cassation et de la Haute cour de Justice